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La clause de revoyure… Un rendez-vous manqué?
La clause de revoyure, ou clause de rendez-vous, est inscrite dans le texte de la loi n°2010-476 du12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Pour être plus précis, il faut se rendre à l’article 69 (était-ce un signe?), le dernier article de la-dite loi, pour trouver une référence à cette fameuse clause de revoyure que tout le monde attend…
» Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre le jeu excessif ou pathologique. Ce rapport étudie notamment les systèmes d’information et d’assistance proposés par les opérateurs de jeux ou de paris. Il propose, le cas échéant, la mise en place d’une procédure d’agrément pour ce type de structure. «
Vous pouvez retrouver le texte intégral sur cette page. Finalement, cette clause de rendez-vous n’est qu’une histoire de rapport si on en croit le texte législatif… Rien d’extraordinaire, aucun chamboulement, aucune promesse… La loi ne dit pas que tout changera au bout de 18 mois. Cet article, plus précisément, ne dit pas que le Gouvernement donnera raison aux opérateurs et même aux différents rapports qui pourront être rendus avant cette clause de rendez-vous. Il ne s’agit que d’un rapport d’évaluation, rapport remis par Madame Valérie Pécresse, Minsitre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat, il y a maintenant plusieurs jours. Je pense en avoir assez parlé dans cet article.
Oui mais voilà… La loi est imparfaite… De nombreux rapports le soulignent : celui du député Jean-François Lamour co-écrit avec la député Aurélie Filippetti, le Livre Blanc de l’Association Française du Jeu En Ligne (AFJEL), le rapport de l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) et même le rapport du sénateur François Trucy. Ils préconisent tous des modifications, des adaptations… Et finalement, le rapport d’évaluation du Gouvernement tombe et sent mauvais le statu quo.
Mais comme je vous le disais, à partir du moment où une loi a été mal faite sur certains points dès le départ, comment peut-elle devenir une bonne loi? Je vais encore une fois prendre l’exemple de la fiscalité appliquée aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne. Le point de départ est une taxation sur les mises des joueurs. Un prélèvement handicapant pour les opérateurs que ce soit pour le poker en ligne ou les paris sportifs et hippiques. Avec ce système, les opérateurs convergent presque tous vers une même conclusion : très difficile (si ce n’est impossible) de réaliser un profit, de faire des bénéfices, d’être compétitif… Bref! De faire de l’argent!
Comment voulez-vous faire bien lorsque le point de départ n’est pas bon? Vous me direz qu’on peut difficilement faire pire… Détrompez-vous… On peut toujours! Les opérateurs souhaitent un prélèvement sur leur Produit Brut des Jeux à hauteur de 20% pour le poker en ligne au lieu d’un prélèvement sur les mises des joueurs. D’accord… Mais il faut conserver les recettes fiscales de l’Etat. Et là… Il y a incompatibilité… Pourquoi? A cause de la conjoncture mondiale, un environnement de crise qui met une pression immense sur l’Etat Français.
Il y a le court terme et le long terme. En période de crise, on ne pense pas au long terme. On veut se sauver de la noyade tout de suite! Alors on prélève, on augmente les prélèvements, on se serre la ceinture… Le but du jeu, c’est de réduire la dette, pas de l’augmenter. Un basculement d’assiette sur la taxation des opérateurs, d’accord, pourquoi pas, mais à 20% c’est impossible. Il faut conserver les recettes fiscales! Sur le court terme, ça marche, c’est cool, mais sur le long terme (et même sur le moyen terme) ça se cassera la gueule… C’est d’ailleurs ce qu’explique Jean-François Vilotte, le Président de l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne, dans cet article de IGamingFrance :
» [le statu quo fiscal] est la quasi-certitude d’une diminution des recettes de l’Etat à moyen et long terme, parce que l’assiette va fondre comme neige au soleil et si les opérateurs illégaux reprennent des parts de marché, ce sera une préoccupation pour le régulateur et pour le fisc. »
La logique est la suivante… Avec une fiscalité trop rude, les plus petits opérateurs ne survivront pas et disparaitront. Cela sera très probablement synonyme d’une diminution des recettes de l’Etat et les joueurs seront également, très probablement, attiré par l’offre illégale qui se re-développera. Comme vous pouvez le lire dans l’article de Jake Pollard, le Président de l’ARJEL semble assezinquiet. Ce fait est plutôt rassurant car on remarque que les joueurs et les opérateurs ne sont pas les seuls à s’en faire pour les jeux d’argent et de hasard en ligne (et notamment pour les paris sportifs).
A partir du moment où le taux initial n’est pas bon, il est difficile de le rendre correct… Il est assez rare de réduire la taxation en période de crise… Mais la crise a bon dos et elle ne fait probablement pas tout.
Il n’y a pas à dire, le rapport d’évaluation du Gouvernement ne rassure finalement presque personne… Bon… Mais la clause de revoyure alors! Revenons-en! On s’en doutait un peu après la remise du rapport par Madame Valérie Pécresse, mais il se pourrait bien que cela ne soit finalement qu’un rendez-vous manqué!
Alexandre Dreyfus, fondateur et Chief Executive Officer de Chilipoker, a réagi aux propos tenus par le sénateur François Trucy ce matin en conférence de presse (je vais y revenir tout de suite). Voici ce qu’il écrit dans cet article sur son blog :
» C’est désormais, presque, officiel. Dans une conférence de presse ce matin, François Trucy, Sénateur et fin-connaisseur du marché des jeux de hasard (en ligne ou en ‘dur’), a laché une bombe. En effet, il a déclaré qu’il faudra attendre le rapport de Jean François Lamour, pour faire des propositions d’amendements, c’est à dire pas avant avril 2012. En pleine campagne présidentielle ? Donc pas avant septembre 2012, pour le budget 2013.
Les politiques nous avaient promis une clause de revoyure à 18 mois, sachant dès le départ de l’incohérence de cette Loi, et bien ils nous ont menti. »
On sent forcément la déception et l’agacement du côté de chez Alexandre Dreyfus. Mais encore une fois, je vous rappelle que l’article 69 de la loi du 12 mai 2010 ne promet absolument rien d’autre qu’un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement dans les 18 mois qui font suite à la promulgation de la loi. La virulence d’Alexandre Dreyfus est parfaitement compréhensible, mais en même temps, quelqu’un avait prévenu tout le monde à propos de la fiscalité appliquée aux opérateurs… Cela remonte à il y a plusieurs mois maintenant…
En mars 2011, le Ministre du Budget de l’époque, j’ai nommé Monsieur François Baroin, annonçait la chose suivante… Il n’y aura pas de réforme sur la fiscalité des jeux en ligne d’ici les prochaines élections présidentielles de mai 2012! Vous pouviez lire cette information dans cet article sur Poker Leaders le 15 mars 2011. On dirait qu’il avait finalement raison…
Je reviens donc sur la conférence de presse donnée ce matin par le sénateur François Trucy… Comme je vous le disais il y a maintenant plusieurs jours, Monsieur François Trucy devait donner une conférence de presse pour présenter son rapport d’information sur la loi du 12 mai 2010. J’ai déjà parlé de ce rapport à de nombreuses occasions sur ce site, mais cette conférence de presse était l’occasion de connaître les réactions du sénateur face au rapport d’évaluation du Gouvernement. Je n’ai malheureusement pas pu me déplacer à Paris pour prendre part à cette conférence, mais Jake Pollard de IGamingFrance, lui, y était. Vous pouvez donc retrouver les faits principaux développés lors de cette conférence dans cet article.
Preuve que le rapport d’évaluation du Gouvernement ne fait pas l’unanimité, après les joueurs, après les opérateurs, après Monsieur Jean-François Vilotte, c’est au tour de Monsieur François Trucy de montrer quelques signes d’inquiétude… Jake Pollard cite le sénateur François Trucy :
» Il y a des inquiétudes sur certains nouveaux opérateurs, la situation n’est pas florissante du fait du niveau de taxation et les opérateurs ne gagnent pas d’argent. »
Pire encore! Le sénateur François Trucy donne finalement un peu raison aux propos de l’ancien Ministre du Budget, Monsieur François Baroin… Comment? Souvenez vous… Lorsque le député Jean-François Lamour a mis au débat son amendement sur la basculement de la taxation liée aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne à l’Assemblée Nationale (basculement de l’assiette des mises des joueurs à l’assiette du Produit Brut des Jeux des opérateurs), le Ministre du Budget actuel, Madame Valérie Pécresse, avait demandé au député de retirer son amendement (ce qu’il a fait) et a chargé Monsieur Lamour d’une mission :comment opérer ce basculement de la fiscalité liée aux opérateurs sans perdre de recettes fiscales?
Monsieur François Trucy a déclaré ce mardi 8 novembre 2011 au matin que » [le secteur serait] obligé d’attendre les six mois de la mission de Jean-François Lamour. « . Dans six mois, nous serons en pleine période des élections présidentielles. Tout amendement au sujet du basculement de taxation liée aux opérateurs serait donc examiné vers avril 2012 comme le souligne IGamingFrance. Autant dire qu’un tel amendement ne sera probablement pas examiné avant le milieu/la fin de l’année prochaine(fin du deuxième trimestre/troisième trimestre).
Monsieur Trucy précise également que » la Loi de Finances ne sera pas le support des amendements. « . Qu’est-ce que cela veut dire? Est-ce que cela veut dire qu’une autre loi sera le support des amendements, ou est-ce que cela veut dire que la Loi de Finances pour 2012 ne sera pas le support des amendements et que par conséquent ce sera la Loi de Finances pour 2013? Pour Alexandre Dreyfus la réponse est évidente : ce ne sera pas avant septembre 2012 dans le cadre du budget pour l’année 2013!Personnellement, je ne m’y connais pas encore assez en légistlation française pour pouvoir apporter une réponse claire et définitive. En fait, je pense que le sénateur Trucy et le député Lamour ne le savent pas vraiment eux-même je pense…
Mais comme je vous le disais… Monsieur François Baroin nous avait déjà prévenus! Pas avant les élections présidentielles de 2012.Bien vu l’aveugle! Le problème c’est qu’un statu quo ne rendra pas le marché plus attractif… Et ça, bah ça fait un peu peur au sénateur François Trucy qui déclare :
» Un marché moins attractif augmente les chances de l’illégalité »
Si vous ajoutez à cela une possibilité d’imposer les gains des « gros joueurs », alors oui, nous pourrions assister à une recrudescence de l’offre illégale en France. Or, ce n’est vraiment pas dans l’intérêt du Gouvernement.
Sur les autres points évoqués par le sénateur François Trucy, on notera également son appel à une normalisation des règles européennes sur le jeu en ligne et notamment grâce au fameux Livre Vert commandité par le Commissaire Européen au Marché Interne, j’ai nommé Monsieur Michel Barnier. On peut toujours y croire, mais personnellement, ce n’est pas mon cas. Bien sûr que ce serait génial! Evidemment, j’en suis persuadé! Une sorte de marché européen uni en « .eu ». Les Etats-Unis de l’Europe si vous voulez en quelques sortes… Un seul et même marché pour toute l’Europe… A mon avis, cela n’arrivera pas avant quelques années(trois ans minimum à mon avis). On se rend compte que tout le monde ne souhaite pas forcément cela! Certains opérateurs ne le souhaitent pas. Certains pays ne les souhaitent pas. Certains pays souhaitent, en réalité, conserver leurs particularités! Toutes les cultures ne sont pas les mêmes quand on parle de jeux! Le temps de mettre tout ce petit monde d’accord, je peux vous dire que cela prendra beaucoup de temps!
Au niveau de l’addiction, cheval de bataille du Gouvernement et des législateurs, Monsieur François Trucy regrette que 140 millions d’euros de taxes destinées à ce sujet soient tombés directement dans le budget général de la Sécurité Sociale! Cet argent n’a pas été alloué de manière précise… Comme il le dit lui-même : » Nous n’avons pas pu prouver que l’argent est allé aux bons endroits. « . N’est-ce pas un peu du foutage de gueule? On nous dit addiction par-ci et addiction par-là, et en attendant on ne placerait pas l’argent aux bons endroits?! Que l’on n’aille pas me dire dans ce cas que l’addiction est la principale préoccupation de l’Etat car je ne le croirais très sincèrement pas! C’est une réelle blague… Non, mieux! Une honte! L’addiction a bon dos… Vraiment! Monsieur François Trucy veut rectifier cela… Très bien! Sage décision! Sage parole! Mais que l’on arrête un peu avec l’addiction! Soit on agit vraiment, soit on injecte de l’argent pour dire qu’on s’en occupe… Je vous laisser deviner où nous en sommes actuellement.
La situation actuelle est assez ironique je trouve… Grâce au rapport d’évaluation du Gouvernement qui nous laisse un mauvais goût de statu quo dans la bouche, tout le monde se rend compte à quel point la loi est réellement imparfaite. Certes les rapports qui ont précédé celui du Gouvernement le soulignaient, mais on s’aperçoit qu’un caractère d’urgence s’ajoute aux doléances des différents acteurs du secteur. Recrudescence de l’offre illégale, diminution des recettes fiscales de l’Etat sur le long terme… Que faut-il de plus au Ministre du Budget pour changer les choses? Que faut-il de plus pour que les législateurs réagissent et proposent des amendements qui aillent dans le sens d’un marché plus attractif?
La conjoncture n’aide pas, c’est évident… A la crise s’ajoute les campagnes pour les élections présidentielles… Donc incertitudes sur l’avenir, sur la majorité politique et bien d’autres choses encore. Même si le rendez-vous de la clause de revoyure semble être manqué, il ne faut pas désespérer et ne pas baisser les bras! La déception est bien évidemment présente, que ce soit pour les opérateurs ou pour les joueurs, mais attendons de voir. Difficile d’être optimiste, je peux le comprendre… Le pire pour le poker… C’est que nous ne sommes même pas garantis de voir de nouvelles variantes apparaître avant la fin de l’année! Il y a encore beaucoup à faire pour que les politiques comprennent enfin notre secteur et notre jeu.
Mais qui vivra verra… Il est grand temps de s’organiser pour résister, éduquer et proposer!