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Les œillères du Gouvernement... Un rapport d'évaluation inquiétant...

Bang Bang!

" Il n'y a rien de pire, aujourd'hui, quand on parle d'Internet que le statu quo. " Cette phrase a été prononcée par le député Jean-François Lamour le jeudi 9 juin 2011 lors des cinquièmes rencontres parlementaires sur les jeux. Le sujet du colloque était simple : Ouverture des jeux en ligne. Un an après, quel bilan? J'avais écrit un article assez complet, vous pouvez le retrouver sur cette page.

A cette époque, le Ministre du Budget s'appelait Monsieur François Baroin. Aujourd'hui, il s'appelle Valérie Pécresse. Petite statistique... En l'espace de 24 mois, le poste de Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État a été attribué à trois personnes différentes : Monsieur Éric Woerth qui s'est investi dans la conception de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, Monsieur François Baroin qui a repris le dossier et était le ministre en place lorsque la loi fut promulguée, et Madame Valérie Pécresse qui a été nommée à ce poste le 29 juin 2011.

Hier soir, j'ai lu intégralement le rapport d'évaluation du Gouvernement sur la loi du 12 mai 2010. Ce rapport, qui fait un peu plus de 70 pages, émane du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État, en d'autres termes de Bercy. Plus j'avançais dans la lecture du rapport, plus je ne pouvais m'empêcher de me poser cette question : ce rapport aurait-il été différent avec un autre Ministre du Budget? Pour faire simple... Est-ce que Monsieur François Baroin aurait écrit un tel rapport et de telles propositions? Idem pour Éric Woerth. Nous ne connaîtrons très probablement jamais la réponse à cette question, mais elle trotte tout de même dans un coin de ma petite tête...

Vous avez, très probablement, déjà lu plusieurs articles qui traitent de ce rapport. On a pu lire que Bercy déjouait les pronostics dans cet article de La Tribune, ou encore que Bercy recommandait le statu quo sur cet article de IGamingFrance, ou enfin que Bercy voulait s'attaquer aux joueurs professionnels sur plusieurs autres sites. Oui... C'est vrai, il y a de quoi s'inquiéter. L'auteur de ce rapport (Madame Valérie Pécresse et son "staff") ne semble pas comprendre la situation. Je n'ai pas trouvé ce rapport en phase avec la réalité. Pire! Il ne va pas nécessairement dans le sens des rapports précédemment rendus : celui du député Jean-François Lamour, co-écrit avec la député de l'opposition Madame Aurélie Filippetti, le rapport de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL), le Livre Blanc de l'Association Française des Jeux En Ligne (AFJEL) et même dernièrement le rapport du sénateur François Trucy.

Je me demande sincèrement si Madame Valérie Pécresse (malgré tout le respect que je lui dois) maîtrise totalement son sujet. Il y a six mois, je pensais sincèrement que l'on tenait le bon bout. Évidemment, il y avait des partisans du statu quo, mais dans l'ensemble il y avait une réelle dynamique. Je cite le sénateur François Trucy lors du colloque qu'il présidait le jeudi 9 juin 2011 :

" Doit-on améliorer l'attractivité du marché des jeux? Je dis doit-on, mais depuis ce matin nous disons simplement comment peut-on améliorer l'attractivité? "

Aujourd'hui, le mot "attractivité" est surtout présent dans le rapport d'évaluation du Gouvernement pour faire joli. Un mot de communication pour montrer, ou plutôt faire croire, que l'on a compris... Mais en réalité, est-ce vraiment le cas?

Petite statistique amusante... Dans le rapport rendu par Madame Valérie Pécresse, les mots "attractivités, "attractif(s)" ou "attractive" apparaissent, en tout et pour tout... DIX FOIS SEULEMENT! Sur un rapport de presque 80 pages. Par contre! Les mots "maintien", "maintenir" ou encore "maintenant" (participe présent du verbe maintenir) apparaissent 22 fois. Sur 49 propositions, 12 d'entre elles commencent par le verbe "maintenir". Un quart presque tout pile tout poil. Et évidemment, on maintient souvent les choses qu'il faut changer et on modifie des petites choses par-ci, par-là pour pouvoir dire que le rapport ne s'inscrit pas dans l'immobilisme ou le statu quo!

Dans cet article, je vous parlerai des sujets brûlants comme la taxation des joueurs professionnels, le basculement d'assiette de la taxation appliquée aux opérateurs, le maintien du Taux de Retour aux Joueurs et bien d'autres choses encore. Je vais également corriger certaines choses que j'ai pu lire à droite et à gauche, apporter ma parole au débat (surtout sur l'imposition des joueurs professionnels) et essayer de faire quelques propositions. Ce qui est sûr, c'est que l'avenir du poker en ligne et plus globalement des jeux d'argent et de hasard en ligne, est de plus en plus incertain...

Je vais vous exposer beaucoup de citations tirées du rapport d'évaluation du Gouvernement. Vous pouvez retrouver le rapport intégral sur cette page. Il s'agira parfois de petites phrases, parfois d'un paragraphe entier et une fois de temps en temps d'une assez longue partie. Je vais surtout insister sur le domaine qui nous intéresse, je veux bien évidemment parler du poker en ligne. Mais il n'y aura pas que ça... Pour l'occasion, je me permets de vous mettre un sommaire avec une auto-évaluation des chapitres...


I - L'ARJEL... De l'ARgent Jeté En L'air?
(partie pas trop longue sur l'ARJEL... Pas nécessaire de la lire si vous avez la flemme)

II - La fiscalité appliquée aux opérateurs... Pas de surprise...
(partie pas trop longue et pas indispensable parce que déjà traitée dans cet article)

III - No flop, no drop... No hope?
(partie courte sur le no flop, no drop... Maintien du système actuel pénalisant les opérateurs)

IV - Prochaine cible : les joueurs de poker professionnels!
(LE sujet brûlant! TRÈS longue partie... Trop! Mon analyse, mon avis, ma proposition en lien avec cette recommandation)

V - D'autres variantes pour le poker? Il y a bon espoir!
(partie courte, toujours intéressante à lire...)

VI - Une ouverture vers l'international? Vous pouvez toujours rêver!
(partie courte, pas nécessaire de lire, le contenu est dans le titre)

VII - On ne touche surtout pas au Taux de Retour aux Joueurs!
(partie pas trop longue... si vous n'êtes pas parieur vous pouvez passer votre chemin...)

VIII - Une recommandation qui fait écho à l'affaire Full Tilt Poker...
(partie pas trop longue mais pas forcément passionnante pour les joueurs)

IX - Lutte contre l'addiction... Peut-on TROP protéger?
(partie assez longue... si le sujet de l'addiction ne vous intéresse pas, vous pouvez zapper)

X - Taxer les opérateurs illégaux au même titre que les opérateurs légaux... Et la marmotte...
(petite partie TRÈS intéressante selon moi!)

XI - Des propositions qui maintiennent les intérêts des opérateurs historiques...
(partie longue et pas nécessairement indispensable)

XII - Deux dernières recommandations qui peuvent simplifier les choses...
(partie courte mais pas forcément passionnante)

Conclusion
(sincèrement, je me suis déchiré sur la conclusion! Comme à l'école quoi!)


I - L'ARJEL... De l'ARgent Jeté En L'air?

Dans cette partie, je vais évoquer notre fameuse autorité de régulation, la désormais mondialement célèbre Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL). Cet organisme a un coût. Elle ne peut pas tourner sans argent, c'est plutôt normal... Cependant, je ne peux pas m'empêcher de souffler lorsque je lis ceci :

" Un effort budgétaire significatif a donc été effectué au profit de la mission de préfiguration et de l’autorité de régulation des jeux en ligne. Ces moyens budgétaires ont ensuite été redéployés par l’Arjel sur ses autres missions fondamentales que sont le contrôle des opérateurs agrées, notamment le suivi et l’évolution des activités de ces sites (veille et analyse économique, conformité des opérateurs aux obligations légales, veille et analyse des outils techniques et des nouvelles technologies développées, ...) et la lutte contre les sites illégaux (enquêtes, procédures). Ces deux missions ont engendré en particulier le recrutement d’experts et d’enquêteurs qualifiés pour la mise en œuvre de la politique de contrôle et d’investigation de l’autorité. "

Je propose que tout cet argent revienne aux victimes françaises de l'affaire Full Tilt Poker! On ne peut pas dire le contraire... L'ARJEL est présente pour attribuer des agréments, elle est là pour bloquer les vilains sites illégaux qui acceptent encore les joueurs français, mais pour le contrôle... Les experts et enquêteurs qualifiés repasseront! C'est donc encore plus drôle lorsqu'on lit un peu plus loin dans le rapport :

" L’autorité de régulation des jeux en ligne garantit l’intégrité, la fiabilité et la transparence du secteur des jeux ; le premier bilan des contrôles effectués par l’autorité de régulation des jeux en ligne sur les opérateurs agréés est plus que satisfaisant. "

Par contre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne ne garantit pas que vous êtes sur un marché sûr et sécurisé hein! Faut pas déconner! On ne peut pas tout promettre! Alors forcément, l'affaire Full Tilt Poker va laisser des traces... Mais c'est un peu trop tard, le mal est déjà fait. Elle est où l'auto-critique? Il est où le mea culpa? Vous avez entendu des excuses de la part de l'ARJEL vous? On dirait que l'affaire Full Tilt Poker était une erreur inévitable. Nous étions condamnés à subir cette erreur une fois pour réagir! Et il y a une somme substantielle qui a été débloquée pour veiller à la conformité des opérateurs aux obligations légales et tout ça? Heureusement que l'on dépense l'argent utilement, ça rassure!

Mais je gronde, je gronde... Il faut que je me tempère... Le Ministre du Budget a tout de même évoquer l'affaire Full Tilt Poker dans son rapport... Vous noterez la coquille d'ailleurs... Enfin... J'espère que c'est une coquille!

" A cela s’ajoute la défaillance de l’opérateur FULLTIT qui appelle à une correction du dispositif de sauvegarde des dépôts des joueurs. "

Point. Rien de plus, rien de moins. Ça prend deux lignes sur le rapport d'évaluation du Gouvernement... En même temps, on va éviter de trop critiquer une autorité que l'on a mise en place. Si on admet qu'elle a été défaillante, c'est la honte... Là au moins, l'affaire Full Tilt Poker paraît totalement anecdotique! Alors que c'est probablement son plus gros échec... Et il est grave! Mais hé! C'était juste une petite défaillance les gars! Rien de grave, on va corriger le tir en faisant une proposition!

" Étudier les moyens de protéger des avoirs des joueurs déposés auprès des opérateurs de jeux en ligne agréés ; confier à l’ARJEL le soin d’étudier la mise en œuvre d’une solution pour une adoption rapide. "

J'y reviendrai plus tard dans l'article... D'autres propositions ont été soumises par la Ministre du Budget en faveur d'un rôle plus important de l'ARJEL. Neuf recommandations relatives à la régulation du secteur ont été faites et dans l'ensemble on propose un champ d'action plus large et une action plus rapide pour l'autorité de régulation française. Sera-t-elle plus efficace? Pour le coup, ça reste à voir...


II - La fiscalité appliquée aux opérateurs... Pas de surprise...

Pourquoi quelques sites spécialisés sont étonnés? Nous avons déjà abordé le sujet de la fiscalité appliquée aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne il y a quelques jours. Vous n'avez tout de même pas oublié le défunt amendement de Jean-François Lamour qui proposait un basculement de l'assiette de taxation des opérateurs pour passer de l'assiette des mises à l'assiette du Produit Brut des Jeux... L'amendement précisait bien qu'avec cette proposition les recettes fiscales de l’État étaient conservées!

Je vois certains journalistes défaitistes et dire que le basculement n'aura pas lieu... FAUX! Le rapport était déjà écrit lorsque le député Jean-François Lamour a exposé sa proposition à l'Assemblée Nationale. Madame Valérie Pécresse l'avait d'ailleurs apporté... Ce que l'on retrouve donc dans le rapport n'est plus vraiment d'actualité puisque le sujet a été brièvement débattu au sein de l'hémicycle. Vous pouvez retrouver les conclusions des discussions dans cet article.

La réalité est celle-ci... Il n'y aura très probablement aucune baisse de la fiscalité appliquée aux opérateurs. Le rapport d'évaluation du Gouvernement souhaite un maintien du niveau de la fiscalité, le but étant d'assurer les recettes fiscales de l’État. Le député Jean-François Lamour qui préconisait un prélèvement de 20% sur le Produit Brut des Jeux des opérateurs (cette proposition se trouvait dans son rapport co-écrit avec Madame Aurélie Filippetti) semble avoir abandonné une telle idée. Par contre il conserve sa volonté de basculer le prélèvement des mises à un prélèvement sur le Produit Brut des Jeux, mais en adaptant le taux de prélèvement pour ne pas perdre de recettes fiscales (je me répète, je suis désolé).

Le fait est que Madame Valérie Pécresse n'a pas dit NON au basculement, mais elle n'a pas dit OUI non plus... Le Ministre est resté (comme je le dis depuis le début) "entre-ouvert" à cette proposition. Madame Valérie Pécresse a donc chargé le député Jean-François Lamour d'une mission : comment opérer un tel basculement tout en conservant les recettes fiscales de l’État prévues. La crainte principale étant la fuite fiscale (mais vous retrouverez TOUS les détails dans l'article précédemment cité)! Il y a donc quand même un espoir (qu'il soit maigre ou grand, il y en a un!) pour que les opérateurs soient taxés sur leur Produit Brut des Jeux et non plus sur les mises des joueurs.

Cependant! Le maintien de la fiscalité à ce niveau ne fera pas plaisir du tout aux opérateurs... On s'en doute bien! Le Ministre du Budget rappelle une chose dans son rapport... Voici ce que le ministre écrit :

" Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, la stabilité de ces recettes fiscales était la condition sine qua non de l’ouverture du secteur à la concurrence. "

Sachant cela, comment pourrions-nous espérer une baisse de la fiscalité? Pourtant, les opérateurs semblent avoir essayé de se faire entendre auprès de Madame Valérie Pécresse... Mais il dégage des écrits du ministre une sorte de mauvaise foi. Jugez plutôt :

" Plusieurs opérateurs attribuent les déficits de cette première année d’ouverture à la fiscalité des jeux ; ils souhaitent tout à la fois une baisse du niveau des prélèvements publics, et un changement d’assiette passant des mises au produit brut des jeux. [...] Concernant le niveau de fiscalité, il est prématuré de conclure à l’absence de viabilité du marché comme l’indiquent certains opérateurs. D’une part, la rentabilité d’une telle activité ne peut être assurée dès la première année, il est donc logique que cette rentabilité émerge au bout de quelques années ; d’autre part, sur l’ensemble des segments (sportifs, hippiques, poker), après une forte croissance lors du premier trimestre d’ouverture, les mises ont connu une stabilisation permettant d’atteindre un niveau proche des estimations initiales. "

En gros, c'est normal que vous perdiez de l'argent! C'est uniquement parce que c'est le début! Mais ce n'est très probablement pas à cause de notre niveau de fiscalité! Ha ça non! Ha, ces opérateurs, vraiment! Ils veulent tout, tout de suite! Le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière! Non, rassurez-vous, si vous êtes déficitaires, c'est juste parce que c'est la première année! Vous ferez mieux l'année d'après!


III - No flop, no drop... No hope?

Impressionnant... Alors que tous les rapports préconisent l'écriture dans les textes du principe du "no flop, no drop", le rapport d'évaluation du Gouvernement, lui, souhaite un statu quo! Le principe du "no flop, no drop" est simple. Si le coup s'arrête avant le flop, aucun prélèvement n'est appliqué! Voici ce qu'écrit le Ministre du Budget... Vous allez d'ailleurs voir qu'au final, les opérateurs sont assez peu écoutés... :

" Or, les opérateurs de jeux de cercle ont signalé que leur application de la règle du « no flop no drop », consiste à ne prélever aucune commission (appelée rake), si la partie s’arrête avant le flop, c’est-à-dire le retournement des trois premières cartes communes, consécutif au premier tour. Ils prennent donc actuellement à leur charge la taxation des mises des joueurs réalisées avant le flop et souhaiteraient que ces mises soient exonérées de prélèvements fiscaux et sociaux. [...]

A niveau de fiscalité inchangé, la suppression de l’imposition des mises pour les parties qui s’arrêtent avant le « drop » devrait nécessairement être compensée par une augmentation proportionnelle de la fiscalité sur les autres mises. Au final, la charge globale des prélèvements sur l’opérateur serait exactement la même.

Il ne paraît donc pas judicieux de modifier les modalités de taxation des mises pour le poker en ligne et il est laissé aux opérateurs le soin de prévoir dans leur règlement de jeu le prélèvement ou non d’une commission (le « rake ») sur les mises lorsque la main s’arrête avant le « drop », étant entendu que le taux de ce « rake » pourrait être revu à la baisse s’il était appliqué à toutes les mises.
"

On sent le Ministre du Budget un peu... dépassé... Mais la manœuvre est intelligente! En gros... On maintient comme c'est actuellement parce que si on change quelque chose, bah ça ne changera finalement rien pour les opérateurs! Donc en gros les opérateurs ont deux choix! Soit ils n'appliquent pas ce principe et ils s'exposent à des sit out de joueurs, soit ils appliquent la règle et ils perdent de l'argent! Nous sommes face à un système qui ne peut pas être gagnant-gagnant. C'est impossible. Soit c'est le joueur qui est taxé, soit c'est l'opérateur qui raque!


IV - Prochaine cible : les joueurs de poker professionnels!

C'est le sujet chaud brûlant de ces derniers mois! L'imposition des gains des joueurs de poker professionnels dans le cadre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (et très probablement dans la tranche la plus haute). Si les joueurs de poker ont peur de quelque chose, c'est bien de cela... Et le pire... C'est que le Gouvernement semble VRAIMENT déterminé! Lorsqu'on lit le rapport, on a vraiment l'impression que les joueurs de poker professionnels ou les "gros joueurs" sont des criminels!

" La cible désormais prioritaire de la lutte contre l’offre illégale est constituée des « gros joueurs » qui contournent généralement les procédures de contrôle mise en place en téléchargeant des logiciels spécifiques. "

Donc en gros, si vous êtes un joueur professionnel et qu'en plus de cela vous jouez sur des sites illégaux, alors là vous êtes vraiment dans la merde! Parce que je vous le dis tout de suite... On va vous chercher, on va vous trouver et on va vous faire mal! Attention, ce qui va suivre est une longue citation du rapport, accrochez vous...

" La lutte contre l’offre illégale s’est avérée efficace, puisqu’on estime que l’offre légale capte aujourd’hui environ 80% du marché. Cependant, si la loi du 12 mai 2010 prévoit des dispositifs de lutte contre l’offre illégale, elle ne permet pas de poursuivre les individus qui la font prospérer. ainsi, une partie des joueurs continuant à jouer sur des sites illégaux, présentent des caractéristiques relativement bien connues désormais : il s’agit de joueurs de longue date, expérimentés, dont l’activité s’apparente davantage à une activité professionnelle qu’à une activité de loisir, ce qui justifie leur qualification de « gros joueurs » ou de « joueurs professionnels ».

Sur le plan fiscal, il faut rappeler qu’en principe les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas le produit d’une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition.

Mais il en va tout autrement des gains réalisés par les « joueurs professionnels » de poker: dans les formes actuelles de ce jeu, la notion de hasard s’efface devant l’habilité et le savoir-faire des joueurs. Lorsque cette activité est exercée à titre principal par des joueurs qui en font une véritable activité professionnelle, ces gains doivent être soumis à l’impôt sur le revenu au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Au regard des principes fiscaux, ces règles sont applicables dès lors que le joueur tire ses profits de sites légaux ou illégaux.

Sur la base de ce constat, il paraît nécessaire que l’État traite de manière spécifique les situations dans lesquelles sont constatées que des joueurs:

– ne déclarent pas comme revenus des gains qui de par leur fréquence, leur importance et leur prééminence sur les autres sources de revenus professionnels du joueur, s’y apparentent pourtant. Les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l’impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions. Ils sont également passibles du délit de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts) lorsque la fraude est caractérisée ;

– réalisent tout ou partie de ces gains via une offre de paris et de jeux en ligne qu’ils savent illégale et qui les placent de jure en situation de délit de recel ;

Sur le plan fiscal, l’assimilation de l’activité du joueur à une véritable activité professionnelle repose sur des éléments recueillis à l’occasion de contrôles fiscaux ; généralement dans le cadre d’une procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Au regard de la jurisprudence, cette caractérisation d’activité professionnelle demeure difficile à prouver et donc le redressement fiscal sera probablement rare.

En revanche, dès lors que dans le cadre d’une telle procédure l’administration fiscale recueille des informations, notamment bancaires ou financières, de nature à faire présumer la participation du contribuable à des sessions de jeux sur des sites illégaux constitutives de recel, celle-ci a vocation à les porter à la connaissance du procureur de la république sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

De manière générale, le procureur de la république peut diligenter des enquêtes sur la base de tout élément laissant présumer la commission d’une infraction, parmi lesquels figurent bien évidemment les éléments transmis par l’administration fiscale.

Les échanges d’informations entre autorité judiciaire et administration fiscale constituent l’un des axes de travail prioritaires des deux ministères, et a récemment fait l’objet d’une circulaire commune du 5 novembre 2010 signée par les ministres du budget et de la justice afin de promouvoir ces échanges. la pratique des juridictions confirme très largement l’effectivité et l’efficacité de tels échanges, permettant la découverte et la poursuite d’infractions mises à jour dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.
"

On obtient donc la proposition suivante :

" – Relever au cours des contrôles fiscaux tout élément permettant de prouver le caractère illégal des gains provenant de la pratique du jeu ;

– Demander à l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la république dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale les personnes qui jouent sur des sites de jeu illégaux afin d’intensifier la lutte contre le marché du jeu illégal.
"

Il y a tellement de choses à dire sur ce sujet. Tout d'abord, ce n'est pas la première fois qu'une telle proposition est faite... Nous connaissons toutes et tous la proposition faite par la député Aurélie Filippetti. Son amendement a été soumis aux votes deux fois à l'Assemblée Nationale et deux fois l'amendement a été rejeté... On peut me dire pourquoi là ça passerait? La réalité... C'est que cette mesure n'est pas cohérente... Elle a pourtant été proposée, également, par le sénateur François Trucy dans son récent rapport! Il ne faut pas oublier ce détail!

Mais vous l'aurez compris, le joueur lambda ne semble pas être inquiété par cette recommandation... Il s'agit du "gros joueur", du joueur professionnel! Pourquoi? Parce que le joueur professionnel ne laisse rien au hasard si je puis dire! Le hasard s'efface! C'est incroyable! Quand je suis en coverage, j'aime voir le hasard s'effacer! Selon nos politiques, les joueurs de poker ne sont pas tous égaux devant le hasard!

C'est drôle... Je pensais que la loi du 12 mai 2010 était relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne... Mais si le poker n'est pas vraiment un jeu de hasard, pourquoi on aurait besoin de le réguler avec cette loi? Au début de son rapport, Madame Valérie Pécresse rappelle :

" La notion de jeux d’adresse n’entre pas dans le champ de la loi du 12 mai 2010 qui s’attache à définir la notion de jeu de hasard par « un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention d’un gain » "

J'en profite pour vous dire au passage que le rapport recommande le maintien de l'interdiction des "skill games" payants. Passons... Le poker est donc reconnu comme étant un jeu où le hasard prédomine sur les combinaisons de l'intelligence. Par conséquent les gains obtenus sont exonérés d'impôt...

Oui, mais non, parce qu'en fait les joueurs professionnels ils sont tellement fort que finalement le hasard s'efface... Et le joueur amateur? Il a pas la bonne éponge pour effacer le hasard peut-être? Et ce sont les politiques qui n'y connaissent probablement rien qui vont jauger la part de hasard chez chacun des joueurs... Tel joueur efface bien le hasard donc lui on va lui imposer ses gains. Sous-entendu : tu gagnes beaucoup, tu raques beaucoup!

OU EST LA COHÉRENCE? En quoi le hasard n'est-il pas identique chez un joueur et chez un autre? Quand deux joueurs partent à tapis préflop c'est donc le joueur professionnel qui va gagner puisque d'un coup de revers de main il efface le hasard!

Et vous vous voyez faire une déclaration? Il faut tout conserver : justificatifs pour le buy-in, l'hébergement, les déplacements, la nourriture, les ordinateurs (outil de travail), les souris, les claviers, les gains, les pertes... Oui... Mais il y a une chose que l’État ne peut pas savoir et qui est injustifiable... C'est le stacking! Il y a une différence entre ce que tu as gagné et ce que tu vas empocher. Mais comment le justifier? Avec une lettre de tes stackeurs? Le problème est identique online et en live! Il y a du stacking à tous les niveaux...

Une session de cash-game en live, comment veux-tu la tracer? Ils sont imposables ces gains là?

Le pire! C'est que le Ministre du Budget prend littéralement le problème à l'envers! Pour contrer l'offre illégale on va s'attaquer à ceux qui y jouent plutôt que de rendre l'offre légale plus attractive! Le problème, c'est qu'en agissant de la sorte, c'est tout un système qui menace de s'écrouler et s'écrouler très vite! On dirait vraiment que les joueurs de poker professionnels sont des criminels!

De plus... Il est temps d'être cohérent... On rejette DEUX FOIS l'amendement d'Aurélie Filippetti qui propose exactement la même chose mais avec une justification probablement plus sincère. Et là on fait donc la même proposition et elle pourrait passer?! Le domaine où justement le statu quo est demandé, là d'un seul coup on se bouge! Pourquoi? Bah parce qu'il y a de l'argent à prendre!

Malheureusement ce sera probablement un one shot pour l’État si cette proposition passe et est inscrite dans la loi... On risque de voir un départ massif des joueurs français à l'étranger ou d'assister à des contournements plus ou moins subtiles... Ou alors certains arrêteront de jouer pour arrêter de raquer! Ce qui semble sûr, c'est qu'avec une telle mesure ce n'est pas l'offre illégale qui va s'assécher, c'est bien l'offre légale!

Tout ce que je vois, c'est une proposition qui s'accroche à des petits bouts de ficelles, qui tente de dire que le poker est un jeu où le hasard prédomine sur les combinaisons de l'intelligence, mais que les gros joueurs effacent quand même cette donnée là... Il faut savoir à un moment et il faut être cohérent.

SOIT le poker N'EST PAS un jeu où le hasard prédomine sur les combinaisons de l'intelligence et dans ce cas on court droit à l'anarchie car cela veut dire que le poker n'est plus soumis à la loi du 12 mai 2010 et que n'importe quel opérateur peut proposer du poker en ligne sans agrément. Dans ce cas, effectivement les gains seront imposables, et je parle bien des gains de TOUS les joueurs... Amateurs comme professionnels! Les opérateurs pourront appliquer les taux qu'ils veulent, bref, la régulation n'a plus lieu d'être... On n'a pas besoin de demander l'autorisation pour jouer aux échecs dans un parc, bah là ça serait pareil! Vous pourriez vous faire plaisir et organiser des parties à la maison en toute légalité...

SOIT le poker EST un jeu où le hasard prédomine sur les combinaisons de l'intelligence est dans ce cas rien ne change et les gains des joueurs de poker, amateurs comme professionnels, ne sont pas imposés.

Mais on ne peut pas dire qu'un jeu est différent pour tel ou tel joueur! Les règles sont les mêmes! Donc si on fait preuve de cohérence, soit on impose tout le monde, soit on impose personne...

OU ALORS... Ce que je peux proposer... C'est de ne taxer QUE les joueurs qui résident en France et qui jouent sur des sites illégaux. Là, dans ce cas, d'accord, pourquoi pas, c'est envisageable et ça peut faire passer l'envie d'aller sur ces sites. Mais dans ce cas on parle de tous les joueurs qui jouent sur des sites illégaux et pas uniquement les "gros joueurs". Mais on laisse tranquille les "gros joueurs" qui jouent sur les sites légaux. On va dire que je propose plus un système de pénalité des joueurs qui jouent sur des sites illégaux plutôt qu'une imposition à proprement parlé.

Ce qui est sûr, c'est qu'une telle proposition, si elle devait passer et s'inscrire dans le texte de la loi du 12 mai 2010, pourrait faire très très mal au poker en France... Les politiques verront-ils cela? Je suis sceptique...


V - D'autres variantes pour le poker? Il y a bon espoir!

Un point positif! Incroyable! Et encore, le feu n'est pas vert, il est encore à l'orange... Le rapport d'évaluation du Gouvernement montre une certaine ouverture d'esprit quant à l'introduction de nouvelles variantes du poker. On parle notamment du cheval poker... Ou plutôt du H.O.R.S.E... Mais attendez... Nous ne sommes pas à l'abri d'un coup du style : le horse poker sera l'exclusivité du PMU! Bref! Que dit le rapport?

" Des associations de joueurs ainsi que certains opérateurs ont demandé à ce que d’autres formes de poker soient autorisées dans le cadre de la loi sur l’ouverture des jeux en ligne, comme par exemple le « horse poker ».

Si d’autres formes de poker s’avèrent populaires dans le monde du poker, qu’elles ne présentent pas de caractère plus addictif que les variantes existantes et qu’elles ne soient pas plus sensibles au risques de blanchiment d’argent, leur autorisation pourrait être envisagée par décret, conformément à la loi du 12 mai 2010, notamment son article 14 relatif aux jeux de cercle autorisés sur internet.

Parmi les critères de nocivité du jeu, sont à prendre en compte notamment la rapidité des parties et l’absence de limite des mises.
"

On apprend plus loin dans le rapport que c'est l'ARJEL, en lien avec le Ministère de l'Intérieur, qui mènera cette "étude". C'est impressionnant de voir à quel point le Ministre du Budget ne lâche rien facilement et surtout dans le milieu du poker! Il y a des choses bien plus addictives dans le vie que le H.O.R.S.E. Madame Valérie Pécresse! Le chocolat par exemple, ou les bonbons!

Mais bon! Ce n'est pas le moment de fanfaronner comme dirait l'autre... On ne sait jamais! L'étude rendue par l'ARJEL pourrait montrer que telle variante est plus addictive qu'une autre... Je vous le dis, nous ne sommes à l'abri de rien car tous les jours les politiques ré-inventent le poker!


VI - Une ouverture vers l'international? Vous pouvez toujours rêver!

Vous vouliez une liquidité un peu plus internationale? Vous vouliez des tournois ouverts aux joueurs de différents pays européens (comprenez états membres de l'Union Européenne)? Vous pouvez toujours attendre! Le rapport préconise, encore une fois, le statu quo!

" Certains opérateurs, pour rendre plus attractive l’offre de poker en ligne, ont proposé d’autoriser l’accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d’un opérateur autorisé dans un autre état-membre de l’union européenne ou un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen avec les autorités duquel l’Arjel a conclu une convention de coopération spécifique.

Il s’avère qu’une telle ouverture présente impose de nombreuses contraintes pour assurer l’intégrité du jeu.
"

Ce serait trop difficile donc on ne fait pas... On maintient l'interdiction... Toutes façons, ça ne rapporterait pas assez d'argent à l’État! Et puis il ne faut surtout pas rendre le marché plus attractif qu'il ne l'est déjà! Le bébé a un bras et une jambe en moins mais on l'aime quand même!


VII - On ne touche surtout pas au Taux de Retour aux Joueurs!

Attention malheureux! Il ne faut surtout pas augmenter le Taux de Retour aux Joueurs (TRJ)! Si on l'augmente on pourrait devenir addict aux paris en ligne! Il est très bien comme il est à 85%! Les autres rapports préconisent 90% et même parfois 95%, mais les gens qui conseillent ça sont complètement tombés sur la tête... Il faut protéger notre brave consommateur!

Or, à l'heure actuelle on ne sait pas très bien si le TRJ a une corrélation avec l'addiction... Si on augmente le TRJ, y'a-t-il un risque d'addiction plus fort? On ne sait pas, mais il vaut mieux prévenir que guérir. Il vaut mieux ne pas bouger pour le moment, ne pas prendre le risque, plutôt que de prendre le risque de rendre l'offre plus attractive!

" Le plafonnement du taux de retour aux joueurs intervient notamment dans le cadre de la lutte contre l’addiction, objectif d’ordre social dans le cadre duquel la loi de 2010 a été adoptée.

D’autre part, le plafonnement du taux de retour aux joueurs à 85% contribue à la lutte contre le blanchiment en limitant la rentabilité de l’opération.

Les opérateurs ont formulé deux demandes :
– le déplafonnement du taux de retour aux joueurs
– la modification des modalités de contrôle du taux de retour aux joueurs

Leur motivation est principalement fondée sur le fait que la limitation du taux de retour aux joueurs est préjudiciable à l’attractivité des jeux mais aussi à leur compétitivité face à leurs concurrents étrangers pouvant bénéficier d’un taux de retour aux joueurs plus élevé.

L’ouverture du marché est aujourd’hui trop récente pour avoir une idée juste et précise de l’impact d’une évolution à la hausse du TRJ sur l’addiction.

En revanche, une plus grande souplesse dans le contrôle du calcul du TRJ moyen apparaît fondée pour que les opérateurs puissent proposer des offres plus attractives, tout en conservant l’objectif de lutte contre l’addiction.
"

Bon, le déplafonnement du TRJ n'est pas enterré, mais il est clair que ce taux ne sera pas élevé lors de la clause de revoyure! Peut-être plus tard quand des recherches auront satisfaites les politiques. Si les recherches avancent...


VIII - Une recommandation qui fait écho à l'affaire Full Tilt Poker...

J'en ai parlé au début de l'article... L'affaire Full Tilt Poker va servir de leçon... Maintenant, on va essayer de bien garantir les fonds des joueurs! Ce n'était pas du tout une priorité au début, non, non, non! Je n'ai pas besoin de rajouter quoi que ce soit, le texte du rapport se suffit à lui-même...

" Étudier les moyens de protéger des avoirs des joueurs déposés auprès des opérateurs de jeux en ligne agréés.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées à cet effet, notamment l’interdiction pour les opérateurs d’effectuer des retraits sur le compte dédié qui feraient passer son solde en-dessous d’un seuil de garantie fixé d’avance, ou encore placer le compte dédié sous le régime d’une fiducie organisée entre l’opérateur et les joueurs.

1. Rendre indisponible pour l’opérateur les sommes correspondant à sa dette envers les joueurs

Il s’agirait de définir, en fonction de l’activité de l’opérateur, un montant minimal de garantie, représentatif du niveau prévisionnel d’avoirs des joueurs, que l’opérateur serait tenu de conserver sur le compte dédié aux opérations des joueurs.

Pour s’assurer que ce montant minimal déposé sur le compte dédié ne pourra faire l’objet d’un retrait par l’opérateur sans l’accord de l’autorité de régulation, il convient d’étudier la possibilité d’imposer le gage ou le nantissement de ce compte dédié au profit de l’autorité de régulation ou d’une autre autorité publique française. Celle-ci devrait être en mesure, en cas de doute sur la solvabilité ou l’intégrité de l’opérateur, de bloquer ou de saisir les sommes déposées sur le compte dédié pour garantir l’indemnisation des joueurs.

Le solde minimal de garantie du compte dédié pourrait être régulièrement révisé par avenant, en fonction notamment de l’évolution des avoirs des joueurs.

2. Organiser le compte dédié sous forme de fiducie entre l’opérateur et les joueurs.

Il peut également être étudié la constitution d’une fiducie (également appelée nommée « trust » et régie par les articles 2011 et suivants du code civil) entre l’opérateur (constituant) et les joueurs ou l’autorité publique (bénéficiaires). L’opérateur transférerait ainsi la propriété du compte dédié à un établissement de crédit, qui gérerait ce compte et paierait les bénéficiaires.

Il est proposé de confier à l’ARJEL le soin d’étudier la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces solutions pour une adoption rapide.
"

Cette mesure est une bonne mesure, on ne peut pas l'enlever au rapport... Mais elle arrive juste un peu tard... Mais après, c'est comme tout... Si le dispositif n'est pas contrôlé, ça ne sert à rien...


IX - Lutte contre l'addiction... Peut-on TROP protéger?

Comme si ce n'était pas déjà le cas finalement... Quoi que... Comme le rappelle le rapport d'évaluation du Gouvernement :

" Cependant, il est apparu, au cours des auditions, que le contenu de ces messages s’est révélé peu clair. De nombreux joueurs ont confondu le numéro d’assistance aux joueurs avec celui de l’assistance technique du site. "

Quand on parle de messages, on parle des messages d'alerte qu'il y a généralement tout en haut de la page du site de l'opérateur... Et en effet, la majorité (et c'est même une assez grande majorité) des gens qui appellent le numéro d'assistance aux joueurs (style Addictel finalement) pensent qu'ils tomberont sur l'assistance technique du site ou le service client! Dans la série Régis est un con... Régis appelle Addictel pour dire que ça n'arrête pas de se déconnecter sur BarrièrePoker.fr...

Le rapport compte huit recommandations relatives à la lutte contre l'addiction... Elles sont parfois toutes bêtes, toutes connes. Par exemple :

" Renforcer les mécanismes de modération des joueurs :
- interdire aux opérateurs de mettre en place des modérateurs comprenant des valeurs par défaut ou des menus déroulants pré remplis pour l’autolimitation des dépôts et des mises ;
- informer le joueur sur sa durée de jeu en mettant en place un mécanisme de fenêtres surgissantes par exemple.
"

Le truc pas chiant du tout... Ou encore :

" Modifier les textes relatifs aux messages de mise en garde et zone de jeu responsable afin de rendre plus efficaces les dispositions législatives prévues pour prévenir le risque d’addiction. "

En gros vous aurez bientôt le droit à de nouveaux messages de mise en garde et ils seront placés à des endroits encore plus stratégiques! Vous allez en avoir partout sur votre écran... Sincèrement, je ne vais pas critiquer la volonté du Gouvernement de protéger les joueurs! Absolument pas... Mais je trouve que ce sont un peu de "fausses" recommandations. Il y a probablement mieux à faire, notamment en termes de recherches, de soins, de prises en charge... Prévenir, c'est bien... Mais les sites le font déjà quoi qu'on en dise! Pourquoi insister sur ce point alors qu'il est déjà plutôt bien traité (malgré les coups de téléphone qui vont au mauvais service)?

La question que l'on peut se poser est la suivante : peut-on TROP protéger? Et n'est-ce pas déjà le cas? Oui, on parle de jeux d'argent et de hasard en ligne, mais il n'y a qu'avec les casinos et les jeux en ligne que l'on peut s'exclure volontairement... Pourquoi quelqu'un ne pourrait pas s'interdire de Loto, d'Euromillions ou de jeux de grattage? On ne touche pas à ça, c'est tellement populaire! Et puis il ne faudrait pas stresser la vache à lait...

Le rapport du Gouvernement prévoit également la création d'une "zone jeu responsable"... Qu'est-ce que c'est? Bah même avec la citation du rapport vous allez avoir un peu de mal à comprendre je pense :

" Dans le cadre de la lutte contre le jeu excessif et pathologique, il est proposé d’imposer aux opérateurs agréés de mettre en place une « zone jeu responsable » qui regrouperait l’ensemble des messages et rubriques concernés (interdiction des jeux d’argent aux mineurs, message de prévention de l’INPES, interdiction volontaire de jeux, rubrique jeu responsable de l’opérateur...). Cette « zone jeu responsable » devrait obligatoirement figurer dans un emplacement déterminé, être directement lisible et accessible et présenter un aspect visuel normalisé et commun à tous les opérateurs. "

Encore une broutille de plus, mais ça fait plaisir à tout le monde et celui qui dira non passera pour le vilain petit canard, vicieux qui cherche à manipuler les joueurs pour qu'ils jouent plus et encore plus!

Je vous en donne encore deux! Juste pour le fun! La première concerne le poker... Vous apprécierez :

" Il est proposé de remplacer l’autolimitation des mises par une autolimitation des « caves » et des « recaves » pour le poker joué sous forme de « cash game ». "

En gros, si je comprends bien, vous pourrez perdre X caves pas plus. Mais bon, il s'agit d'une "autolimitation" donc c'est vous qui vous l'imposez... Les joueurs pathologiquement atteints feront-ils la différence? Je ne pense pas... Et je termine avec cette recommandation :

" Il proposé de maintenir une « muraille de chine » entre offre gratuite et offre payante.

Le basculement du joueur dans l’offre de jeu payante doit rester la conséquence de sa démarche volontaire et son inscription devra toujours se conformer à l’ensemble des conditions relatives à l’ouverture d’un compte joueur telles que décrites dans le décret n°2010-518.

En particulier, l’adhésion à une offre de jeu gratuite ne doit pas requérir du joueur l’envoi d’un relevé d’identité bancaire.
"

Le message me semble clair... Il ne faut surtout pas désorienter le joueur influençable qui pourrait succomber à la tentation et devenir un joueur addict! Il faut que le joueur prenne conscience des risques...


X - Taxer les opérateurs illégaux au même titre que les opérateurs légaux... Et la marmotte...

Si on qualifie certains joueurs de "sharks", alors dans ce cas je suis partisan pour dire que l’État Français est le requin blanc de la bande! Là où il peut y avoir de l'argent à prendre, il prend! La nouveauté de Madame Valérie Pécresse? Bah taxer les opérateurs illégaux qui sévissent en France!

" A ce jour, seuls les opérateurs bénéficiant d’un agrément délivré par l’ARJEL sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux créés par la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux en ligne. Il convient donc de modifier la loi afin de soumettre ces opérateurs [ndla : on parle des opérateurs illégaux là] au paiement de ces prélèvements. Cet élément seul n’est pas suffisant pour faire cesser l’activité illégale mais il constituera une arme supplémentaire pour combattre l’offre illégale, parmi l’ensemble des moyens existants. "

Question... Si l’État applique la même taxation sur les opérateurs légaux et sur les opérateurs illégaux... Quel est l'intérêt, pour l’État, de virer ces opérateurs illégaux? En découle une autre question : quel est l'intérêt pour un opérateur de faire une demande d'agrément si la taxation est la même avec ou sans agrément? Mais il y a quand même un truc énorme dans cette proposition...

C'est qu'elle contredit tout le rapport sur le point de la fiscalité des opérateurs! On va taxer les opérateurs illégaux DE LA MÊME MANIÈRE que les opérateurs légaux et normalement ça devrait leur passer l'envie de rester... Donc le Ministre du Budget veut combattre l'offre illégale en taxant les opérateurs illégaux de la même manière que les opérateurs légaux... Donc le Ministre du Budget veut combattre l'offre légale! C'est moi ou on est en train de se tirer une balle dans le pied?

Il n'y a pas grand chose à rajouter je pense, la démonstration est assez simple... Mais pour le coup, cette mesure met tout le monde d'accord! Elle sert à combattre! Pauvres opérateurs illégaux!


XI - Des propositions qui maintiennent les intérêts des opérateurs historiques...

Sur ce point, c'est Alexandre Dreyfus qui s'exprime dans ce billet qu'il a publié sur son blog. Le fondateur et Chief Executive Officer de Chilipoker met en avant des mesures qui ne servent que les intérêts des opérateurs historiques, comprenez la FDJ et le PMU. Personnellement j'en ai noté une qui est à la portée de tout le monde, c'est la suivante :

" Les loteries en ligne ne font pas partie du secteur des jeux ouvert à la concurrence et la loi du 12 mai 2010 n’a aucunement pour objectif de remettre en cause le monopole détenu par la Française des Jeux dans ce domaine. "

C'est bien dommage... Pourquoi la FDJ a le droit et pourquoi les autres ne peuvent pas? Oui, c'est vieux comme le fil à couper le beurre, mais il serait peut-être tant d'évoluer et, encore une fois, de faire preuve de cohérence. Certes, les loteries ne s'inscrivent pas dans la loi du 12 mai 2010, c'est vrai, mais il serait peut-être tant de remettre en cause ce monopole qui est, selon moi, une bien belle distorsion de la concurrence... Nous sommes au 21ème siècle! Alors certes les voitures ne volent pas encore, mais le minitel c'est fini et beaucoup de sites proposent des loteries et du bingo sur internet. Pourquoi uniquement la FDJ? Il serait effectivement temps que cela change!

Alexandre dit également que le maintien du betting exchange et de spread betting servent les intérêts de la FDJ et du PMU... Voici ce que dit le rapport d'évaluation du Gouvernement :

" Or, le « spread betting » et le « betting exchange » sont des pratiques particulièrement risquées pour le joueur puisqu’elles peuvent l’amener à perdre un montant supérieur à sa mise initiale "

Personnellement, je ne trouve pas cette mesure mauvaise pour le coup... De plus, ce n'est pas une surprise. Dans les politiques, personne ne souhaitait introduire le betting exchange ou le spread betting.

Voici le tableau complété par Alexandre Dreyfus. Il illustre, selon son auteur, que les propositions faites servent donc les intérêts des opérateurs historiques... Il n'y a pas forcément que du vrai (il y a probablement une part d'exagération) mais il n'y a vraiment pas que du faux!

 




XII - Deux dernières recommandations qui peuvent simplifier les choses...

Cette fois, je trouve qu'il n'y a rien à redire sur les deux propositions qui vont suivre... La première est bien pratique et envisage le cas où un opérateur rachète ou fusionne avec un autre opérateur :

" Permettre le transfert des comptes joueurs entre opérateurs dans le respect des conditions de l’article 17 de la loi de 2010 relatif aux comptes joueurs. "

Ça simplifie la vie, ce n'est donc pas négligeable et on peut applaudir une telle initiative! Il faut évidemment faire en sorte que le transfert se fasse bien, mais pour le coup je dis un grand OUI.

Monsieur Jean-François Lamour avait envisagé la seconde recommandation que je vais vous donner. C'est, par exemple, ce qui se passe actuellement en Italie. Là aussi, cela pourrait très probablement simplifier la vie et ça ne peut qu'être bien pris!

" Il est envisagé d’attribuer à chaque joueur un numéro d’identification unique, c’est-à-dire identique chez tous les opérateurs agréés. Il est proposé que l’ARJEL mène une étude de faisabilité. "

Un risque tout de même... Si quelqu'un connaît votre numéro d'identification, il le connaîtra pour toutes les poker room online par exemple. Pour peu que vous ayez le même mot de passe sur toutes les rooms (ce qui est généralement le cas)... Une mesure qui peut simplifier la vie mais qui peut avoir quelques limites!


Conclusion...

Vous n'avez probablement pas tout lu... Comment pourrais-je vous en vouloir? Il s'agit très probablement du plus long article que j'ai écrit dans ma jeune carrière et je n'en suis même pas satisfait car il est justement... Trop long. Oui, je suis réaliste... Mais qu'importe, je ne suis pas là pour parler de ça!

Ce rapport ne satisfera pas tout le monde. Pire! Il inquiétera. Il inquiétera les opérateurs qui espéraient une baisse de la fiscalité. Ils espéraient beaucoup de cette clause de revoyure et au final, on dirait que l'on s'achemine vers un grand rien pour eux. Un coup d'épée dans l'eau. Une période de 18 mois à tenir, à se dire que ce sera mieux après la clause de revoyure...

Après la désillusion d'un Eldorado qui n'est jamais venu et qui n'a jamais été promis (que l'on dit), il y a la désillusion qui provient des politiques. On aura beau avoir rendu des rapports, on aura beau avoir pointé du doigts certaines faiblesses du texte de loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, on aura beau dire... Il semblerait bien que les politiques n'aient toujours rien compris. Ou plutôt, ils comprennent ce qu'ils veulent bien comprendre... Et pourtant...

Pourtant au mois de juin dernier il y avait un véritable élan vers une meilleure attractivité du marché! On voulait basculer la taxation et l'appliquer à l'assiette du Produit Brut des Jeux à hauteur de 20%! On voulait remonter le plafond du Taux de Retour aux Joueurs à 90% et peut-être même à 95%! Il y avait une véritable euphorie! Le statu quo n'était même pas envisagé!

Peut-être était-ce utopiste...? Encore une histoire de Candide! C'est pas la faute à Voltaire? Mais si! C'est entièrement de la sienne! Enfoiré de Volty (haaa, ça vient de là!)...

Aujourd'hui, presque comme toujours, le Gouvernement compte mettre ses œillères. Madame Valérie Pécresse a-t-elle écouté les joueurs et les opérateurs avec des boules quiès? Ce n'est pas impossible...

Mais attention! Ne dites surtout pas que ce rapport d'évaluation prône le statu quo ou même l'immobilisme! Que nenni! De nombreuses modifications et de nombreuses recommandations ont été faites... Et pourtant, nous ne retenons que le mot "maintien"... Jeux de maintien, jeux de vilains? Complètement! Nous nous engorgeons dans une période assez trouble si ce n'est obscure. Et dire qu'il y a encore deux ans...

Non. Cela ne sert à rien de repenser avec nostalgie aux Sunday Million, aux parties tranquilles, aux insultes dans toutes les langues dans les chat des poker room online. Depuis le 12 mai 2010 vous êtes dans une cellule qui s'appelle France. Le maton s'appelle ARJEL et il n'est même pas capable de garantir votre sécurité au sein de la cellule! On laisse ce petit monde survivre et on attend qu'il n'en reste plus que quelques uns! Il y aura des titans déçus et des heureux outsider... Il y a finalement de la place pour tout le monde. Il suffit d'être plus malin!

La loi du 12 mai 2010...

" résulte de la recherche du juste milieu entre la volonté d’ouvrir le secteur dans des conditions suffisamment attractives pour assécher le marché illégal d’une part, et d’autre part la volonté d’exclure du champ de l’ouverture toute activité risquée pour la santé des joueurs, sensible au blanchiment d’argent ou constituant un menace pour l’intégrité des compétitions sportives. "

On tient le bon bout pour un objectif... Exclure toute activité risquée pour la santé des joueurs... Bientôt le poker online sera dangereux pour la santé de votre porte monnaie, même (et surtout) si vous êtes gagnants.

Revenir en arrière? C'est impossible! Aller de l'avant? Quand on voit ce que l'on nous propose... Pas envie! Nous reste-t-il encore un peu d'espoir? Le ton est affiché dans la conclusion du rapport :

" En tout état de cause, le gouvernement mettra en œuvre sans délai les modifications réglementaires préconisées dans ce rapport et proposera l’adoption des dispositions législatives nécessaires en fonction des possibilités offertes par le calendrier législatif. "

Tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir... Mais s'il n'y a presque plus d'espoir... Peut-on en déduire qu'il n'y a presque plus de vie?

Ne pas voir plus loin que le bout de son nez. Taxer avant de dynamiser! Non, je ne parle même pas de re-dynamisation... La période de dynamisation n'est même probablement pas terminée. On essaye d'apprendre à faire du vélo à un enfant qui ne sait pas encore marcher...

Faut-il se résigner comme semble l'être le député Jean-François Lamour et le sénateur François Trucy? Faut-il se battre et se faire entendre alors que les opérateurs n'ont pas été écouté? Si cela continue comme cela, la loi du 12 mai 2010 ne sera plus relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mais plutôt à son assassinat...

Est-ce que les politiques s'en rendront compte? Peut-être... Mais ce sera déjà sûrement trop tard...